Réglementation des Maine Coons
La loi du 6 janvier 1999 concernant l’animal de compagnie précise les obligations de l’éleveur.
Le chat doit être identifié préalablement par tatouage ou transpondeur (puce électronique).
Les chats présentés à la vente doivent être âgés de plus de 8 semaines (soit 2 mois).
Nos chats seront cédés à partir de 3 mois.
Les différentes obligations du vendeur
Une attestation de vente : Elle contient l’identité des deux parties, le nom du chat, son numéro d’identification, ses caractéristiques (âge, sexe, robe), son inscription au LOOF, le prix, la date de vente et celle de livraison.
La carte d’identification : L’identification est obligatoire pour tous les chats de plus de 7 mois (loi du 17 mai 2011). Cet acte doit être réalisé avant un transfert de propriété et par un vétérinaire. L’identification a pour but de protéger le chaton en cas de perte ou de vol : un chat non identifié n’est quasiment jamais retrouvé.
La puce électronique offre plusieurs avantages : pas d’anesthésie, aucune douleur et pas de trace apparente sur le corps contrairement au tatouage (inscription sur l’oreille ou la cuisse). Enfin le code est infalsifiable.
Après l’injection, le vétérinaire remet un certificat de pré-identification qui atteste l’identification du chat. Un volet de ce document sera adressé par le vétérinaire à la société I-CAD, qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques.
Cet organisme fait parvenir au détenteur de la carte d’identification définitive.
Elle comprend les coordonnées du propriétaire, le nom et l’adresse du vétérinaire qui a implanté le transpondeur et les caractéristiques du chat (description, race, âge et sexe).
La garantie légale des vices rédhibitoires : La loi n°89-412 du 22 juin 1989 a défini les vices rédhibitoires dans l’espèce féline, qui sont les suivantes :
o La leucopénie infectieuse
o La Péritonite Infectieuse Féline (PIF)
o L’infection par le virus leucémogène félin
o L’infection par le virus de l’immuno-dépression (FIV)
Le décret n°90-572 du 28 juin 1990 stipule que l’acheteur d’un chat supposé atteint d’une de ces affections peut introduire une action dans les trente jours à compter de la date de la livraison. Dans le cas des maladies transmissibles, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire dans les délais suivants.
o 5 jours pour la leucopénie infectieuse féline
o 21 jours pour la péritonite infectieuse féline
o 15 jours pour l’infection par le virus leucémogène félin.
En cas de litige, après requête auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal, le cas est examiné par un docteur vétérinaire expert inscrit auprès d’une cour d’appel. Le plus souvent, le demandeur peut introduire une assignation auprès du tribunal d’instance qui délivra un jugement.
Si le chat est reconnu atteint d’un vice rédhibitoire, la vente est annulée. L’acheteur n’a pas besoin de démontrer l’antériorité du vice par rapport à la vente.
Autres éléments au niveau de la réglementation :
L’affixe : il s’agit du nom de la chatterie qui devient le « nom de famille » des chats naissant chez le même éleveur. C’est un gage de traçabilité, permettant de différencier les lignées.
Formation obligatoire : Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques » (ACACED). Cette formation est obligatoire si vous souhaitez vendre plus d’une portée par an. Durant cette formation, l’ensemble des éléments réglementaires sont abordés (alimentation, santé, démarche administratives…).
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) : Ils sont amenés à réaliser des contrôles auprès des élevages de chats et chiens. Le but est de vérifier si les animaux vivent dans de bonnes conditions. Ils peuvent fermer une activité si l’éleveur ne respecte pas les conditions d’élevage.
Numéro de SIREN : Entrée en vigueur le 16 janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 réglemente et encadre la vente des chatons et des chiots par l’intermédiaire des petites annonces. Cette ordonnance considère désormais que tout particulier qui souhaite vendre un chaton ou un chiot qu’il fait naître est un éleveur : il doit se déclarer auprès de la chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN, obligatoire pour valider une annonce. Cela permet une garantie pour l’acheteur, qui pourra vérifier le sérieux du vendeur.
Le pedigree : Celui-ci est l’élément clé dans lors de la vente d’un chat de race. Il donne des renseignements sur la généalogie du chaton, gage d’un Maine Coon de pure race. Le pedigree donne des indications sur la famille du chaton (couleurs, titres) et le situe au sein de la race. La demande de pedigree est à faire auprès du Livre Officiel des Origines Félines (LOOF). Cette demande, réalisée à la suite de la déclaration saillie, permet d’obtenir le pedigree. Ce dernier comprend l’ascendance sur 3 ou 4 générations, le nom du chat, sa date de naissance, son sexe, sa race, la couleur de la robe et de ses yeux, la date de son inscription, son numéro d’enregistrement au LOOF et son numéro d’identification.
Le certificat vétérinaire : Ce document a pour but d’attester de l’état sanitaire du chaton avant la cession. Depuis le 1er janvier 2016, il doit obligatoirement être remis par toute personne cédant un chat que ce soit à titre onéreux ou gratuit, que le cédant soit un particulier ou un éleveur.
Vaccination : Celles-ci ne sont pas obligatoires. Seul celui contre la rage est obligatoire si le chat est amené à se déplacer en dehors du territoire français. En principe le chaton doit subir une primovaccination dès l’âge de 9 semaines (panleucopénie, viroses respiratoires, chlamydiose). Certains éleveurs préfèrent que le chaton soit également protégé par les vaccins effectués à 3 mois (panleucopénie, viroses respiratoires et leucose).